CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU-CGV)

PREAMBULE

La société par actions simplifiée VETMASTERCLASS HORSE, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 837 756 568, dont le siège social est sis 35, rue de Lattre de Tassigny, 85310 Nesmy, propose des formations afférentes (ci-après les « Formations ») ainsi qu’un service de mise en ligne et d’accès payant à des outils pédagogiques numériques de type « podcasts » réservés à l’enseignement de la médecine vétérinaire équine (ci-après les « Outils »), et des produits associés à son activité (ci-après les « Produits »), sur son site internet www.vetmasterclass.com (ci-après le « Site internet ») à destination de ses utilisateurs, souscripteurs ou acheteurs (ci-après les « Adhérents »).

Pour toute demande particulière, VETMASTERCLASS HORSE  peut être contactée :

• Par téléphone : 06.13. 91. 78. 67
• Par e-mail : [email protected]
• Par accès au lien :

https ://vetmasterclass.com/contact/

• Par courrier à l’adresse : 35 rue de Lattre de Tassigny, 85310 Nesmy

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre VETMASTERCLASS HORSE et tout Adhérent, et s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Ces CGU-CGV sont consultables sur le Site internet.

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes CGU-CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

L’Adhérent reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales, lesquels seraient inopposables à VETMASTERCLASS HORSE. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par VETMASTERCLASS HORSE constitueront la preuve des transactions opérées.

L’Adhérent reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation à ses besoins de l’offre faite par VETMASTERCLASS HORSE relative aux Outils, Formations et Produits. En ce sens, l’Adhérent est réputé accepter les CGU-CGV sans réserve.

Toutes modifications de ces CGU-CGV sont opposables aux Adhérents et aux utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne.

Article 2 – Mise à disposition et accès aux Outils et aux Formations

2.1 – Les Outils

VETMASTERCLASS HORSE décrit auprès des Adhérents et des utilisateurs du Site internet les caractéristiques essentielles des Outils, à savoir leurs description, fonctionnalités, options, de même que le cas échéant leur mode d’utilisation.

VETMASTERCLASS HORSE ne peut garantir rigoureusement les différences d’aspects de l’utilisation des Outils qui pourraient apparaître sur les équipements de l’Adhérent par rapport à ceux mis en valeur sur le Site internet, lesquels n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient ainsi engager la responsabilité de VETMASTERCLASS HORSE.  

L’accès aux Outils se fait à partir d’un ordinateur personnel, pour un usage personnel. Les Outils peuvent être téléchargés directement sur le Site internet une fois la commande effectuée, ou sur l’application Apple Podcast.

Leur utilisation nécessite une connexion à internet haut débit qu’il revient à l’Adhérent de souscrire indépendamment de l’offre proposées par VETMASTERCLASS HORSE.

2.2 – Les Formations

VETMASTERCLASS HORSE propose des modules de Formations sur son Site internet, composés de webinaires, visioconférences, séminaires, ateliers etc., dont les caractéristiques essentielles et calendriers y sont détaillés (formations longues, formations en présentiel, formations en ligne, formations hybrides etc.).

VETMASTERCLASS HORSE rend accessible la souscription aux modules de Formations via le Site internet, ou la plateforme Learnybox.

Les Outils et les Formations en ligne de manière autonome, sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf contretemps techniques ou indépendant du contrôle et de la responsabilité de VETMASTERCLASS HORSE.

Les interruptions temporaires du service de mise en ligne et d’accès aux Outils et aux Formations seront notifiées par VETMASTERCLASS HORSE via le Site internet, dans la mesure du possible. VETMASTERCLASS HORSE se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif audit service, et le notifiera dans les mêmes conditions via le Site internet. L’Adhérent ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt dudit service.

La mise en ligne et l’accès aux Outils et aux Formations sont déterminés en fonction du pays dans lequel l’Adhérent a souscrit aux services. Il est rappelé que conformément au Règlement (UE) 2017/1128 « relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne », l’Adhérent qui a souscrit un tel service depuis un Etat membre de l’Union européenne aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire dans un autre Etat membre, sans coût supplémentaire. VETMASTERCLASS HORSE ne peut toutefois garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Adhérent dans son pays de résidence.

VETMASTERCLASS HORSE est libre d’apporter au service de mise en ligne et d’accès aux Outils et aux Formations toutes modifications estimées utiles, en veillant à maintenir leur qualité et fonctionnalités.

VETMASTERCLASS HORSE se réserve également le droit de suspendre temporairement la mise en ligne et l’accès aux Outils et aux Formations afin de pouvoir assurer des opérations de maintenance.

Article 3 – Vente de Produits

3.1 – Les Produits

VETMASTERCLASS HORSE propose sur le Site internet la vente de Produits, dont les caractéristiques essentielles, à savoir leurs description, fonctionnalités, options, de même que le cas échéant leur mode d’utilisation, pourront alors y être spécifiés.

VETMASTERCLASS HORSE ne peut garantir rigoureusement les différences d’aspect et d’utilisation des Produits liées à la représentation de l’acheteur, lesquelles ne sauraient engager la responsabilité de VETMASTERCLASS HORSE.

3.2 – Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de VETMASTERCLASS HORSE jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, et pourront être revendiqués. La remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la réserve de propriété subsistant jusqu’au paiement effectif.

La présente clause ne fait pas obstacle, dès la livraison du/des Produit(s) au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que des dommages pouvant être occasionnés.

3.3 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient lors de la prise de possession par l’acheter du/des Produit(s), sous réserve toutefois que les prestations et la marchandise aient été intégralement payées.

Le transfert des risques intervient lors de la remise de la marchandise à l’acheteur selon les modalités de livraison auxquelles il aura opté.

L’acheteur prendra connaissance de toute notice, mode d’emploi ou autre document accompagnant les biens livrés et suivra les préconisations y mentionnées

Article 4 – Commande des Outils, Formations et Produits

Seuls les majeurs capables, non protégés au sens du Code civil, sont autorisés à souscrire aux services de mise en ligne et d’accès aux Outils et aux Formations et acheter les Produits, ainsi que les mineurs émancipés.

En application de l’article 1127-1 du Code civil, l’utilisateur doit suivre une série d’étapes apparaissant sur le Site internet pour pouvoir y souscrire et procéder au paiement.

Les commandes sont acceptées dans la limite des capacités logistiques laissées à l’appréciation de VETMASTERCLASS HORSE. Toute information pertinente à ce sujet sera renseignée à titre indicatif sur le Site internet, en l’absence de mise à jour automatique.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes, le sont uniquement à la personne signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Les Outils peuvent être souscrits à l’unité, ou par abonnement selon les modalités et durées détaillées sur le Site internet (ex. abonnement annuel renouvelable, abonnement illimité avec possibilité de résiliation etc.).

Pour procéder à la commande de l’offre d’achat unitaire et/ou d’abonnement aux Outils, toute personne doit :

• créer un compte sur le Site internet ou si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site internet ;

• sélectionner l’offre d’achat unitaire et/ou d’abonnement aux Outils à laquelle elle souhaite souscrire, suivant les modalités décrites sur le Site internet ;

• régler le prix de l’offre d’achat unitaire et/ou d’abonnement aux Outils sélectionnés selon le mode de paiement décrit ci-après ;

• confirmer la commande de l’offre d’achat unitaire et/ou d’abonnement aux Outils sélectionnés.

Les Formations font l’objet d’une inscription préalable de l’Adhérent. La demande d’inscription nécessite, au choix de l’Adhérent, l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par l’Adhérent par télécopie ou courrier, ou la souscription en ligne via le Site internet. .

Avant de confirmer sa commande, l’Adhérent aura la possibilité d’en vérifier le détail, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, notamment sur l’indication de ses coordonnées essentielles (identification, e-mail, adresse etc.), ou d’annuler sa commande.

A compter de cette validation, VETMASTERCLASS HORSE adresse à l’Adhérent, à l’adresse électronique renseignée par ce dernier, un courrier électronique de confirmation ainsi que la facture afférente à sa commande.

La commande sera considérée comme définitive à compter de l’envoi par VETMASTERCLASS HORSE de la confirmation d’inscription à l’Adhérent.

Les Produits : L’acheteur qui aura choisi un ou plusieurs Produit(s) procèdera par commande afin qu’il(s) lui soi(ent) livré(s) par VETMASTERCLASS HORSE directement ou indirectement, par l’intermédiaire de tout tiers désigné par cette dernière, tiers qui supporterait ainsi la responsabilité liée au transport des Produits en exonérant ainsi VETMASTERCLASS HORSE de toute responsabilité s’il devait être rencontré une difficulté dans leur livraison ou transport.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, ce dont l’acheteur sera informé par VETMASTERCLASS HORSE lors des échanges précédant toute commande.

En cas d’indisponibilité du/des Produit(s) après validation de la commande, l’acheteur sera informé du délai sous lequel le(s) Produit(s) sera/ont rendu(s) à nouveau disponible(s), ou se verra proposer un/d’autre(s) Produit(s) présentant des caractéristiques similaires.

Les Produits commandés pourront être mis à disposition de l’acheteur par livraison à l’adresse qu’il/elle aura indiquée à VETMASTERCLASS HORSE, à condition qu’elle entre dans le périmètre du territoire dans lequel VETMASTERCLASS HORSE accepte de procéder aux livraisons des Produits (France métropolitaine, et au-delà sur demande et devis), ce qui sera confirmé lors de la commande et de l’achat du ou des Produits.

Le coût de la livraison sera alors spécifié par VETMASTERCLASS HORSE qui devra recueillir l’accord de l’acheteur pour y procéder.

La livraison pourra intervenir dans un délai maximal estimé de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande par l’acheteur, et ce, sauf contretemps échappant à la responsabilité de VETMASTERCLASS HORSE qui en informera alors l’acheteur, et sauf à ce que la spécificité ou la quantité des Produits commandés ne nécessite un délai supplémentaire pour l’approvisionnement et la mise à disposition, auquel cas le délai de livraison pourra être augmenté d’un (1) mois supplémentaire. VETMASTERCLASSE HORSE veillera à préciser les conditions de délai lors de chaque commande lorsqu’elle l’estimerait nécessaire.

A la livraison, il sera remis à l’acheteur un bon de livraison, contenant les informations suivantes : date de livraison, adresse de livraison et état du/des Produit(s). Les réserves éventuelles portant sur l’état du/des Produit(s) doivent être mentionnées lors de cette remise.

Article 5 – Prix et Durée

Les prix des Outils, Formations et Produits sont indiqués sur le Site internet, HT et TTC (TVA + autres taxes éventuelles), ainsi que leur durée le cas échéant. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sur le Site internet.

Les abonnements souscrits aux Outils pour une durée illimitée peuvent être résiliés à tout moment par l’Adhérent après une période d’engagement minimum précisée lors de l’achat.

VETMASTERCLASS HORSE se réserve le droit de modifier le prix des Outils, Formations et Produits, ce qui apparaîtra par affichage sur le Site internet.

Une facture détaillant notamment le prix d’achat est établie par VETMASTERCLASS HORSE et remise à l’Adhérent ou l’acheteur lors de la souscription.

Toutefois, sans préjudice des dommages et intérêts que VETMASTERCLASS HORSE pourrait solliciter, VETMASTERCLASS HORSE se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Adhérent au service de mise en ligne et d’accès aux Outils et aux Formations et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité son accès, en cas de non-respect par l’Adhérent des présentes CGU-CGV, de non-paiement total ou partiel du prix des Outils, Formations ou Produits, ou en cas d’agissements contraires aux intérêts de VETMASTERCLASS HORSE. De son côté, l’Adhérent pourra dénoncer son engagement en cas de manquement de VETMASTERCLASS HORSE à ses obligations principales définies aux présentes CGU-CGV, ou en cas de motif légitime dûment justifié.

VETMASTERCLASS HORSE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du service de mise en ligne et d’accès aux Outils et aux Formations, ou de livrer les Produits, faisant l’objet de la commande par l’Adhérent si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Mode de paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande ou suivant l’échéancier spécifié selon les Outils, Formations ou Produits sélectionnés au moment de la commande.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, ou via Paypal étant précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le règlement peut intervenir par chèque ou virement avec l’accord et aux conditions spécifiées par VETMASTERCLASS HORSE.

En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, l’Adhérent ou l’acheteur autorise VETMASTERCLASS HORSE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué à la commande.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par VETMASTERCLASS HORSE dans les conditions décrites aux articles ci-avant.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le VETMASTERCLASS HORSE des sommes dues par l’Adhérent ou l’acheteur.

Article 7 – Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Adhérent éligible à ces dispositions reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service de mise en ligne et d’accès aux Outils et aux Formations commençant immédiatement après la validation de sa souscription ou avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévus par les dispositions du Code de la consommation, ne lui permet pas d’exercer la rétractation de l’offre. En conséquence, l’Adhérent reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance desdits Outils ou Formations.

Ainsi, il est expressément convenu entre les parties qu’aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable ou permise pour la période souscrite pour ces Outils ou Formations. 

Autrement, l’acheteur, consommateur particulier, dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la souscription aux services ou de la livraison des produits, sauf exceptions légalement admises (articles ne pouvant être réexpédiés du fait de leur nature, ou sont susceptibles de se détériorer etc.).

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Lorsqu’il est applicable, ce droit de rétractation devra être exercé par le renvoi d’un bon de rétractation suivant les modalités usuelles de rétractation, à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

L’exercice du droit de rétractation par l’acheteur entraîne pour lui l’obligation de renvoyer le(s) produit(s) dont la commande a été annulée dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

Il sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le délai de rétractation a été exercé, du montant des services souscrits ou du/des article(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’un bon de retour, fournit par le vendeur, et de la facture d’achat.

Article 8 – Responsabilité et Force majeure

La responsabilité de VETMASTERCLASS HORSE ne pourra être retenue en cas de manquement par l’Adhérent ou l’acheteur aux présentes CGU-CGV, ou dans l’hypothèse d’une utilisation fautive faite par l’Adhérent ou l’acheteur du service ou des produits proposés. A ce titre également, l’Adhérent s’engage à faire une utilisation personnelle de l’accès au service et produits proposés, sans le partager aux tiers qui devront y souscrire indépendamment pour pouvoir en bénéficier.

La responsabilité de VETMASTERCLASS HORSE ne pourra pas plus être recherchée s’agissant de difficultés liées à la qualité du réseau internet de l’Adhérent ou l’acheteur sur lequel VETMASTERCLASS HORSE n’a aucun contrôle, ni en cas d’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site internet.

Il incombe à l’Adhérent ou l’acheteur de protéger son matériel informatique de toute forme d’intrusion ou contamination par virus, et VETMASTERCLASS HORSE ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel de l’Adhérent ou l’acheteur de ce fait.

VETMASTERCLASS HORSE ne sera pas plus responsable dans l’hypothèse où le service de mise en ligne et d’accès aux Outils et aux Formations s’avèrerait incompatible avec certains équipements ou avec certaines fonctionnalités du matériel informatique de l’Adhérent.

VETMASTERCLASS HORSE ne saurait être tenue responsable des différends ou litiges nés ou à naître entre les utilisateurs ou Adhérents du Site internet.

Les utilisateurs et les Adhérents du Site internet sont seuls responsables du contenu et de la forme des messages qu’ils pourraient communiquent via le Site internet et/ou dans le cadre de l’utilisation des Outils ou des Formations souscrites, et s’engagent expressément à ce qu’ils soient décents et non contraires à la loi, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tous tiers, sous peine de voir leur responsabilité pénale ou civile engagée. Leur contribution ne saurait notamment :

• porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
• porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un autre utilisateur, d’un Adhérent ou d’un tiers ;
• solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
• contenir des virus informatiques, de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site internet ;
• comprendre de lien hypertexte ou faire de la publicité ;
• faire la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;
• être dénigrante, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une personne morale ;
• présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
• favoriser ou encourager toute activité ou entreprise délictuelle ou criminelle ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit, ni permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, ou toutes autres formes de contrefaçon ou faits qui pourraient s’y apparenter ;
• inciter à la haine, à la discrimination, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent ou l’utilisateur se rendrait responsable d’une violation aux engagements précités, d’une infraction à la législation en vigueur, ou d’une atteinte aux droits des tiers, VETMASTERCLASS HORSE se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, judiciaire, administrative, ou policière, tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGU-CGV pourront être dénoncées par la partie lésée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, scripts informatiques, dessins, photographies, vidéos etc.), les Outils et le contenu des Formations sont la propriété de VETMASTERCLASS HORSE et/ou de ses partenaires et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les Produits sont également susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur.

Les Adhérents, utilisateurs du Site internet, acheteurs des Outils, Formations et Produits, objet des présentes CGU-CGV s’engagent à n’en faire aucun usage ou exploitation de nature à porter atteinte aux droits d’auteur ; toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce contenu, des Outils, Formations ou Produits, en dehors de l’utilisation prévue, et conformément aux présentes CGU-CGV, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En particulier, l’Adhérent, utilisateur ou acheteur, s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des contenus précités, notamment en vue de procéder au téléchargement des fichiers numériques

Article 10 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Adhérent ou l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de VETMASTERCLASS HORSE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Adhérent ou l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.  Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet.

Article 11 – Données personnelles

Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site internet sont les suivantes :

• Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom(s), prénom(s), adresse électronique et date de naissance.
• Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom(s), prénom(s), données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
• Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
• Paiement : Dans le cadre du paiement de la commande d’offres proposées sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
• Communication : Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
• Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site internet. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur :
• gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion-acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité :

La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes ;
• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes ;
• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données, en écrivant à l’adresse électronique mentionnée en tête des présentes.

Evolution de la présente clause :

La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son Site internet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU-CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15 – Langue du contrat

Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 16 – Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne non applicable. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’Adhérent ou l’acheteur s’adressera en priorité à VETMASTERCLASS HORSE pour obtenir une solution amiable.

Tout différend qui surviendrait entre les parties dans le cadre des présentes CGU-CGV, que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification faite par la partie la plus diligente, relèvera de la compétence des tribunaux français.